Bases légales

Les dispositions légales de protection de la jeunesse font partie intégrante des lois et ordonnances suisses et cantonales. Dans le canton de Berne, les limites d’âge en vigueur pour la vente et la remise d’alcool et de tabac sont les suivantes (art. 29 LHR ainsi que l’art. 16 LCI) :

Le point de vente doit signaler de manière bien visible (avec un écriteau) qu’il est interdit de vendre et de remettre des boissons alcooliques aux jeunes (Art. 42 ODAIOUs ainsi que l’art. 9 OCI). Un choix d’au moins trois boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère doit être proposé. (art. 28 LHR).

Il est interdit de vendre de l’alcool dans des distributeurs automatiques accessibles au public (art. 29, §1, let. D LHR). En ce qui concerne le tabac, le distributeur automatique doit disposer de mesures de protection de la jeunesse adéquates (art. 1, §.2. LCI). Une pièce d’identité doit être exigé pour vérifier l’âge des jeunes clients/clientes (art. 16, §2 LCI).

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Autorisation, surveillance et supervision

Qui souhaite servir ou vendre de l’alcool doit posséder une autorisation. Cela est défini dans la Loi sur l’hôtellerie et la restauration (art. 6 f. LHR). Les autorités délivrant ces autorisations sont les préfectures (art. 31, §1 LHR).

Les demandes correspondantes doivent être déposées auprès des municipalités compétentes. Celles-ci font suivre la demande à la préfecture adéquate (art. 31 §2 LHR).

La municipalité compétente est responsable de la surveillance relative aux dispositions légales, que ce soit pour l’alcool (art. 37 §1 LHR) ou pour le tabac (art. 18 LCI).

Pour les fêtes et les événements un concept de protection de la jeunesse doit être présenté en plus de l’autorisation nécessaire.

Mesures pénales

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales en matière de remise et de vente peut être punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Cela ne concerne pas uniquement le personnel de vente, mais également les personnes privées qui achètent de l’alcool ou du tabac et le remettent à des enfants ou à des jeunes. Des amendes sont également prévues en cas de non-respect des restrictions en matière de publicité ou des mesures de protection contre le tabagisme passif.

Vous trouvez une liste de toutes les mesures pénales en cas de non-respect des dispositions de protection de la jeunesse à la page 9 de notre brochure Bases légales pour la protection de la jeunesse dans le canton de Berne.

Mesures administratives

En cas de violation des dispositions relatives à la protection de la jeunesse, la préfecture compétente peut ordonner des mesures administratives.

  • L’entreprise en infraction doit présenter un concept de protection de la jeunesse.
  • Le personnel doit participer à une formation de protection de la jeunesse.
  • L’entreprise se voit imposer une interdiction temporaire de vente d’alcool et de tabac.
  • L’entreprise peut être fermée temporairement.